Conditions Générales de Vente

Définitions

Le terme Progiciels désigne un ensemble de programmes et de procédures informatiques avec la documentation associée. On entend par programme, une série d’instructions enregistrées, lisibles en machine et destinées aux traitements de l’information.
Par utilisation on entend le traitement de tout ou partie des programmes dans une machine en vue du déroulement et de l’exécution des instructions qu’ils contiennent conformément à des fonctionnalités précisées dans la documentation qui en constitue le cadre de référence.

Produits et prestations commercialisées par E-DEAL

L’activité de E-DEAL consiste en l’édition de progiciels de gestion d’entreprise dits de « Gestion de la Relation Client » ou « CRM ». Le droit d’usage de ces logiciels peut revêtir 3 formes :

  • Acquisition de licences
  • Abonnement à un service (ASP / SaaS)
  • Location avec Option d’Achat

Dans le cas général

Usage

L’utilisation des progiciels doit être conforme aux présentes conditions générales de vente et aux prescriptions contenues dans le manuel d’utilisation.
Les progiciels ne peuvent pas être utilisés en service bureau, c’est à dire en accès payant par des personnes n’appartenant pas à la société du Client.
Il appartient au Client d’obtenir l’ensemble des autorisations administratives et réglementaires nécessaires à la mise en œuvre des progiciels. Il en est ainsi notamment des obligations liées à l’application de la Loi Informatique Fichiers et Liberté si des informations nominatives sont gérées au moyen des progiciels objets des présentes.

Adéquation

Il appartient au Client d’évaluer de façon précise ses propres besoins, d’apprécier leur adéquation aux progiciels et de s’assurer qu’il dispose de la compétence particulière pour l’utilisation de ces derniers. E-DEAL ne garantit pas l’adaptation des progiciels aux besoins propres du Client, ni que les progiciels pourront être utilisés dans les conditions souhaitées par ledit Client, dans la mesure où il appartient à ce dernier de vérifier l’adéquation de ses besoins aux fonctionnalités visées dans la documentation.

Propriété intellectuelle

E-DEAL déclare que les progiciels pour lesquelles elle accorde un doit d’usage sont sa propriété. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, ou par l’intermédiaire de tiers auxquels il est associé, à ce droit de propriété.
Le Client est informé que les progiciels sont couverts par un droit de propriété dont le droit d’auteur prévu par la loi du 10 mai 1994. En conséquence, le Client prendra toutes les mesures nécessaires à la protection dudit droit de propriété. A ce titre, il maintiendra en bon état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur les éléments constitutifs des progiciels. Il fera figurer ces mentions sur toutes reproductions totales ou partielles des éléments des progiciels, ainsi que sur tous les supports s’y rapportant. En cas de tentative de saisie, le Client devra aviser immédiatement E-DEAL, élever toutes protestations contre la saisie, prendre toutes les mesures nécessaires pour faire connaître le droit de propriété sus visé.
Le Client s’engage à prendre, à l’égard de son personnel et de toutes personnes extérieures qui auraient accès aux progiciels, toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et le respect du droit de propriété.

Garantie

E-DEAL garantit au Client la conformité des progiciels à la description qui en est faite dans la documentation fonctionnelle, sous réserve que le Client respecte les procédures d’utilisation précisées dans le manuel d’utilisation.
E-DEAL est soumis d’une manière expresse à une obligation de moyens et le Client renonce à engager toute action en responsabilité, et à demander tous dommages et intérêts consécutifs à l’encontre de E-DEAL du fait de l’utilisation des progiciels, objets des présentes. En cas de déclaration éventuelle de responsabilité de E-DEAL, celle-ci sera de plein droit, limitée à la fourniture de progiciels ayant éliminé l’erreur ou l’incident en cause. Si toutefois une condamnation devait être prononcée à l’encontre de E-DEAL et ce pour quelque raison que ce soit, la condamnation à des dommages et intérêts effectivement dus par E-DEAL au Client ne pourra être supérieure à la somme effectivement perçue dans l’année où est né l’incident ou la difficulté ayant entraîné la responsabilité de E-DEAL.
En aucun cas E-DEAL ne pourra être déclaré responsable du fait de la destruction de fichier ou de programmes. Le Client s’engage à se prémunir contre ce type de difficultés en disposant d’un double de l’ensemble des informations.

Compatibilité

A défaut, E-DEAL tient à la disposition des clients une liste actualisée des plates-formes supportées et de leur version. Il appartient au Client de vérifier la compatibilité de son environnement avec la liste disponible chez E-DEAL.

Mise en œuvre

La mise en œuvre des progiciels est effectuée par le Client avec éventuellement l’assistance de E-DEAL ou d’un partenaire agréé par E-DEAL. Cette mise en œuvre n’est pas incluse dans la fourniture des licences et peut faire l’objet d’une commande séparée.

En mode acquisition de licences

Usage

E-DEAL accorde au Client, qui accepte en qualité de preneur de licence, un droit personnel, non transférable et non exclusif, d’utilisation, sous code objet, des progiciels commandés.
Le Client s’interdit de procéder à toutes copies des progiciels, qu’elles soient totales ou partielles, sauf à des fins de sauvegarde ou de test. Les copies de sauvegarde ou de test ne peuvent en aucun cas être utilisées à des fins de production. Toute reproduction de la documentation est limitée aux besoins propres du client.

Garantie

Le fonctionnement des progiciels est garanti dans l’environnement technique de référence décrit dans l’offre commerciale E-DEAL fournie au Client.
Garantie Incident : E-DEAL garantit pendant trois mois, délai compté à partir de la date de livraison, toutes anomalies, incidents, erreurs ou défauts de fonctionnement. Dans le cadre de cette garantie, E-DEAL s’engage à remédier à l’incident détecté par le Client, sans frais autres que les frais éventuels de déplacement et de séjour, qui sont dans tous les cas facturables au Client sur justificatifs. Si la demande d’intervention est motivée par un incident non imputable aux progiciels tels que livrés par E-DEAL, ce dernier facturera le temps passé au tarif de régie en vigueur au moment de l’intervention.
Le délai de “garantie – incidents” est prolongé si le Client a souscrit au service de maintenance corrective et évolutive des progiciels proposé par E-DEAL. Sans souscription au service de maintenance corrective et évolutive, et au-delà de la période de garantie, la correction d’éventuels incidents est facturée par E-DEAL au tarif de régie, E-DEAL ne s’engageant pas sur des délais d’intervention.

Clé d’accès

Les progiciels sont fournis avec une clé d’accès permettant leur usage. Des clés temporaires d’une durée de 45 jours sont fournies jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Une fois le solde du prix payé, E-DEAL fournit des clés valide jusqu’au 15 février de l’année suivante.
Dans le cadre du service de maintenance, ces clés sont renouvelées annuellement. Le non-paiement de la maintenance peut entrainer la suspension du service de maintenance et par là-même empêcher la génération de nouvelles clés entrainant possiblement un arrêt de fonctionnement des progiciels.
Dans le cas où le Client n’aurait pas souscrit au service de maintenance ou aurait résille celui-ci, E-DEAL transmet des clés définitives.

Compatibilité

En dehors de la souscription au service de maintenance, E-DEAL ne garantit pas le fonctionnement de ses progiciels avec des versions ultérieures des composants de l’environnement technique du client.

Abonnement ASP / SaaS

Il s’agit d’un abonnement à un service, renouvelable trimestriellement qui inclut l’usage des logiciels, la Maintenance Corrective et Evolutive (définie plus bas) mais également l’hébergement et l’exploitation des systèmes. Ce service autorise l’utilisation des progiciels E-DEAL définis dans le bon de commande du client auxquels peuvent être associés diverses options ainsi que le stockage sur serveurs sécurisés des données client exploitées par ces progiciels.

Prestations constituant le service :

Les données et les applications du Client hébergées seront disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, 365 jours par an en dehors des plages horaires réservées à la sauvegarde des données et des périodes nécessaires à la mise à jour des applications et à la maintenance des données. E-DEAL informera au préalable le Client de ces périodes de d’indisponibilité.
Le service a un objectif de disponibilité de 99,95 %. Aussi les serveurs tous redondants, permettent une permutation immédiate des disques entre eux, assurant un redémarrage quasi immédiat en cas de panne. L’accès au service est réputé possible 24 heures sur 24, 365 jours par an. Toutefois l’accès à ce service ne peut pas être garanti car il est soumis :

  • Aux aléas de fonctionnement des lignes de communication.
  • Aux interruptions planifiées pour maintenance
  • Aux interruptions à la demande du client
  • Aux pannes provoquées par le personnel du client
  • Aux pannes électriques supérieures à 1 heure.
  • Aux pannes dues aux intempéries, actes de vandalismes ou sabotage
  • Au temps nécessaire à la résolution des incidents techniques.

La pérennité des données est garantie jusqu’à la date de la dernière sauvegarde.

Prestations complémentaires exclues du service

Le service n’inclut pas les prestations suivantes que E-DEAL peut proposer en complément.

  • La mise à jour des informations et paramétrages contenues dans le Service,
  • Le contrôle et l’analyse de ces informations,
  • Les prestations de conseil en organisation client ou relatives au paramétrage,
  • L’assistance relative aux modalités d’utilisation des progiciels,
  • Le paramétrage des accès au Service,
  • Le développement / paramétrage de nouvelles fonctionnalités.

Procédure d’accès au service

Le service est accessible par le biais d’une connexion à distance grâce à un identifiant et un mot de passe. Lors de la commande du client un identifiant et un mot de passe sont fournis au client. Les identifiants et mots de passe propres à chaque utilisateur sont ensuite créés par le Client.
Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, seule la combinaison de ces deux codes permet au client d’accéder au logiciel. L’identifiant et le mot de passe valent preuve de l’identité du client et l’engagent sur toute utilisation faite par son intermédiaire. Ils auront valeur de signature électronique au sens de l’article 1316-4 du Code civil. Le Client est le responsable entier et exclusif de son identifiant et de son mot de passe. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci.
En cas de perte de son mot de passe, le Client doit en informer immédiatement E-DEAL qui en délivrera un autre.

Utilisation du Service

Le Client s’engage à n’utiliser les informations concernant les produits cités que pour ses besoins propres et conformément aux présentes conditions. Il s’engage à ne pas développer ou commercialiser les progiciels E-DEAL ou des produits susceptibles de le concurrencer. L’utilisation des progiciels doit être conforme aux dispositions des présentes et aux prescriptions de E-DEAL.
Le Client s’oblige à (i) notifier à E-DEAL immédiatement toute utilisation non autorisée d’un quelconque mot de passe ou compte ou toute autre faille de sécurité connue ou suspectée ; (ii) signaler immédiatement à E-DEAL toute copie ou distribution de Contenu connue ou suspectée et faire tout son possible pour arrêter immédiatement ces infractions; et (iii) à ne pas usurper l’identité d’un autre utilisateur de E-DEAL ou fournir de fausses informations sur son identité pour avoir accès au Service ou l’utiliser. Le Client s’oblige à respecter la règlementation en vigueur et E-DEAL ne saurait en aucune manière être tenu responsable des infractions commises par le Client à travers l’utilisation du service.
Le Client s’interdit (i) de concéder une sous licence, vendre, transférer, céder, distribuer ou exploiter à des fins commerciales ou mettre à disposition d’un tiers le Service ou son Contenu d’une quelconque façon; (ii) de modifier le Service ou le Contenu ou de créer des œuvres dérivées à partir de celui-ci; (iii) de créer des « liens » Internet vers le Service ou des cadres ou des pages miroirs à partir d’un quelconque Contenu sur un autre serveur ou dispositif sans fil ou basé sur Internet ; ou (iv) de faire de l’ingénierie inverse ou d’accéder au Service pour (a) créer un produit ou un service concurrent, (b) créer un produit utilisant des idées, caractéristiques, fonctions ou graphiques similaires au Service, ou (c) copier toutes idées, caractéristiques, fonctions ou graphiques du Service. Les licences utilisateur ne peuvent être partagées, ni utilisées par plus d’un Utilisateur individuel, mais peuvent être réaffectées périodiquement à de nouveaux Utilisateurs qui remplacent les Utilisateurs antérieurs ayant cessé leur contrat de travail ou ayant autrement changé de statut professionnel ou de fonction et n’utilisant plus le Service.
Le Client ne peut utiliser le Service que pour ses besoins propres et ne doit pas intentionnellement : (i) envoyer de publipostage ou d’autres messages automatiques ou non sollicités enfreignant la loi ; (ii) envoyer ou stocker des données illicites, obscènes, menaçantes, diffamatoires , illégales ou délictuelles, ou en violation avec les droits de tiers en matière de protection de la vie privée ; (iii) envoyer ou stocker des données contenant des virus, des vers informatiques, des chevaux de Troie ou d’autres codes machine, fichiers, scripts, agents ou programmes nuisibles ; (iv) interférer avec ou perturber l’intégrité ou le fonctionnement du Service ou les données contenues dans celui-ci ; ou (v) essayer d’obtenir un accès non autorisé au Service ou aux systèmes et réseaux de E-DEAL ou ses partenaires.
Le Client s’engage à indemniser et défendre E-DEAL, ses concédants de licence et l’ensemble des sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, représentants, préposés et mandataires, contre toutes actions, dépenses, dommages, pertes, responsabilités ou frais (y compris les honoraires et frais d’avocats) découlant de ou liés à : (i) une action faisant valoir que l’utilisation des Données Client enfreint les droits d’un tiers ou nuit à ceux-ci ; (ii) une action qui, si elle est fondée, résulterait d’une violation de la part du Client de ses déclarations et garanties ; ou (iii) une action découlant d’un manquement de la part du Client ou de ses Utilisateurs au présentes conditions générales.

Extensions

Toute nouvelle commande de droits d’accès ou de progiciels complémentaires de la part du Client implique pour cette nouvelle commande l’acceptation par le Client des clauses des présentes conditions commerciales.

Redevances

Le Client s’engage à verser à E-DEAL une redevance correspondant au droit d’utilisation des progiciels en fonction du nombre d’utilisateurs et des services souscrits (licences). Le montant de la redevance est défini dans le ou les bons de commande. Cette redevance s’entend hors taxe, tous droits et taxes applicables à cette redevance seront ceux en vigueur au jour de la facturation.
Toute nouvelle commande de la part du Client implique pour cette nouvelle commande la tacite acceptation de la part du Client des conditions générales de vente ou du contrat conclu entre les parties le cas échéant.
Le non-paiement dans les 10 jours qui suivent l’échéance entraînera la suspension du service jusqu’au règlement intégral des sommes dues, cette suspension n’induisant aucune modification de la redevance définie.

Révision

Le 1er janvier de chaque année civile suivant la date de prise d’effet du service, la redevance définie à l’article “redevance”, fera l’objet d’une révision, selon la formule suivante :
Rr = Rb (Sr/Sb) où

  • Rb est la redevance de base ou la redevance de la dernière révision
  • Rr la nouvelle redevance révisée
  • Sb est le dernier indice Syntec publié à la date de prise d’effet ou le dernier indice Syntec publié à la date de la précédente révision
  • Sr est le dernier indice Syntec publié à la date de la révision

En cas de disparition de l’indice, il sera remplacé par tout nouvel indice mesurant l’évolution des prix des logiciels ou services informatiques en France.

Redevances pour dépassement de stockage de données

L’espace de stockage qui est disponible pour chaque client n’est pas limité. Toutefois, le Client s’engage à ne stocker au travers des logiciels qu’il utilise dans le cadre du service, que des documents directement liés à son activité et à un usage naturel du service. En particulier, il ne stockera pas de documents dont la taille est importante et/ou qui ne sont pas en relation directe avec son activité. Dans le cas contraire, E-DEAL pourra demander le paiement d’une redevance liée à l’occupation anormale de ses moyens de stockage.

Durée & Cessation des relations contractuelles

Le service entre en vigueur à la date de communication des codes d’accès au client pour une durée de trois mois. Il sera par la suite reconduit tacitement pour des périodes de même durée. Le Client pourra cesser de renouveler le service à tout moment. Les redevances au titre du trimestre au cours duquel intervient la notification du non renouvellement restent dues.
En cas de cessation des relations contractuelles, et ce, pour quelque cause que ce soit, E-DEAL désactive les logiciels à la date définie pour la cessation des relations contractuelles. Le Client dispose alors d’un délai de 30 jours pour effectuer une demande de récupération de données auprès de E-DEAL. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception, elle sera accompagnée du règlement du client, règlement incluant l’ensemble des sommes dues à cette date ainsi que le coût forfaitaire d’une journée de prestations à la date cession des relations contractuelles. E-DEAL dispose alors d’un délai d’une semaine pour faire parvenir au client sur support approprié l’ensemble de ses données dans un format texte ASCII.

Maintenance

La souscription au Service de Maintenance Corrective et Evolutive ouvre le droit :

  • Au prolongement du délai de garantie incidents définie ci-dessus.
  • A la correction des anomalies du progiciel, étant établi qu’une anomalie est un fonctionnement des progiciels non conforme aux spécifications. Les anomalies se répartissent en 3 groupes :
    • Bloquantes : celles qui empêchent totalement l’utilisation d’une fonction
    • Gênantes : celles qui nécessitent l’utilisation d’un moyen de contournement pour réaliser la fonction
    • Mineures : un non-respect des spécifications n’affectant pas une fonctionnalité

    Les anomalies bloquantes donnent lieu à une livraison immédiate, dès correction. Les anomalies gênantes et mineures sont corrigées le plus rapidement possible, elles ne donnent pas lieu à une livraison immédiate mais sont corrigées dans le cadre du plan d’évolution normal des progiciels.

  • Au support technique des personnels certifiés techniquement via un e-support (support@e-deal.com) pour identifier la cause de l’incident et y remédier. Avant de contacter le support E-DEAL, le Client s’engage à vérifier que le point qui nécessite support est directement lié aux logiciels objets des présentes, qu’il n’est pas dépendant d’un paramétrage effectué par lui-même ou par un intégrateur pour son compte, et que la réponse à ses questions ne figure pas dans les documentations qui lui ont été remises. Le support E-DEAL ne couvre pas l’assistance au paramétrage. Pour ce type de prestations, le Client peut utiliser des tickets d’assistance au paramétrage.
  • A la fourniture sur demande des évolutions mineures des progiciels : Le Client reçoit régulièrement les « Releases Notes » décrivant les nouvelles fonctionnalités implémentées. Sur demande, il reçoit sur support approprié, l’évolution mineure considérée.
  • A la fourniture automatique des nouvelles versions majeures des progiciels : A chaque version majeure, le Client reçoit la nouvelle version et la Release Note correspondante.
    La mise en œuvre des nouvelles versions est à la charge du client.

Modalités

Le service de maintenance est ouvert tous les jours ouvrés de 9h00 à 18h00. E-DEAL mettra tout en œuvre pour que l’Assistance se fasse dans les meilleurs délais. Au maximum, E-DEAL s’engage à prendre en compte les sollicitations dans les 4 heures ouvrées. Les interventions sur site, si nécessaire, commenceront au maximum dans les 2 jours ouvrés suivant le constat de l’impossibilité de dépannage par téléphone. Le Client décrira précisément à E-DEAL les caractéristiques de l’anomalie constatée et le moyen de la reproduire (en général par un accès à distance). Le cas échéant, le Client s’engage à procurer à E-DEAL un bureau, la documentation initiale remise par E-DEAL et ses mises à jour successives éventuelles, la possibilité d’interroger un ou plusieurs membres compétents du personnel du Client qui ont subi la difficulté en cause, et le libre accès à la machine où l’incident est apparu ainsi que la libre disposition du temps machine et de la place nécessaire à la correction dudit incident.

Prise d’effet – Durée

Le service de maintenance prend effet automatiquement 90 jours après la date de livraison du premier logiciel E-DEAL par le Client jusqu’au 31 décembre de l’année de prise d’effet. Il est par la suite reconduit tacitement chaque année pour une durée d’un an. Pour faire cesser la reconduction, le Client devra notifier une telle volonté par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de trois mois avant la date de reconduction effective.
En cas de manquement par le Client non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, E-DEAL pourra faire valoir la résiliation du service sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre. En cas de liquidation judiciaire, de suspension provisoire, de faillites ou de procédures similaires du Client, il sera automatiquement mis fin au service de maintenance sans notification à compter de la décision du tribunal compétent.

Intervention sur site

Elles peuvent être nécessaires si le Client n’a pas pu mettre en œuvre les solutions préconisées par E-DEAL ou si E-DEAL n’a pas pu identifier l’incident et que le Client n’a pas mis en place un moyen d’accéder à distance à son système. L’intervention sur site donnera lieu à une facturation en régie au tarif en cours à la date de prestation. Les frais de déplacement et éventuellement de séjour restant dans tous les cas à charge du Client.

Révision

Le 1er janvier de chaque année civile suivant la date de prise d’effet du service, la redevance définie à l’article “redevance”, fera l’objet d’une révision, selon la formule suivante :
Rr = Rb (Sr/Sb) où

  • Rb est la redevance de base ou la redevance de la dernière révision
  • Rr la nouvelle redevance révisée
  • Sb est le dernier indice Syntec publié à la date de prise d’effet ou le dernier indice Syntec publié à la date de la précédente révision
  • Sr est le dernier indice Syntec publié à la date de la révision

En cas de disparition de l’indice, il sera remplacé par tout nouvel indice mesurant l’évolution des prix des logiciels ou services informatiques en France.

Journées d’Assistance Editeur (JAE)

Ces journées fonctionnent comme un crédit de jours dont le contenu et le planning sont définis d’un commun accord entre le Client, l’Intégrateur et E-DEAL.

  • Les JAE sont obligatoires pour tous les projets de mise en place dès lors qu’il y a une vente de licence et fortement recommandées pour les projets de mise en œuvre (lots complémentaires) ne comportant pas de vente de licence.
  • Les JAE ne sont pas applicables dans les cas d’extension de licences
  • Les JAE doivent être consommées pendant la durée du projet et au maximum 90 jours après la mise en production du projet pour lequel elles ont été commandées. A défaut, elles sont invalidées.

Toute prestation non annulée 48 heures avant sa date prévue sera considérée comme effectuée.
Elles sont utilisables pour que E-DEAL puisse :

  • Participer activement aux réunions clés
  • Valider les choix techniques et fonctionnels
  • Apporter un support technique et fonctionnel en cours de projet

Elles ne sont pas utilisables pour :

  • Réaliser des développements
  • Faire des installations

Web services

Les Web Services E-DEAL permettent un accès à des services externes depuis le logiciel E-DEAL CRM. Ces accès sont faits au travers du réseau Internet et les services sont fournis par des prestataires tiers. Le service a un objectif de disponibilité de 99%. Aussi les serveurs tous redondants, permettent une permutation immédiate des disques entre eux, assurant un redémarrage quasi immédiat en cas de panne. L’accès au service est réputé possible 24 heures sur 24, 365 jours par an. Toutefois l’accès à ce service ne peut pas être garanti car il est soumis :

  • Aux aléas de fonctionnement des lignes de communication
  • Aux interruptions planifiées pour maintenance
  • Aux interruptions à la demande du client
  • Aux pannes provoquées par le personnel du client
  • Aux pannes électriques supérieures à 1 heure.
  • Aux pannes dues aux intempéries, actes de vandalismes ou sabotage
  • Au temps nécessaire à la résolution des incidents techniques.
  • Au fonctionnement du réseau Internet
  • Aux systèmes informatiques des prestataires tiers.

Résiliation

Le service prend effet à la date de commande jusqu’au 31 décembre de l’année de prise d’effet. Il est par la suite reconduit tacitement chaque année pour une durée d’un an. Pour faire cesser la reconduction, le Client devra notifier une telle volonté par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de trois mois avant la date de reconduction effective.

Mise en œuvre / adaptation des logiciels

La mise en œuvre et l’adaptation des progiciels E-DEAL CRM doit être réalisée par des intervenants certifiés. Cette certification s’obtient lors de sessions de formation régulièrement organisées par E-DEAL.

Conditions commerciales

Tarifs E-DEAL

Ils peuvent être mis à jour sans préavis. Ils sont confidentiels et peuvent être obtenus par le Client sur simple demande.

Facturation

Les conditions de facturation applicables dépendent des produits ou prestations commercialisés par E-DEAL :

Acquisition de licences

Facturation des licences à la commande.

Location Evolutive Hébergée (ASP / SaaS)

Facturation trimestrielle à terme à échoir, chaque trimestre civil. Pour le premier loyer, facturation de 50% de la période restant à courir à la date de commande. Les règlements seront faits par virement bancaire au début de chaque trimestre.

Maintenance

Facturation de la maintenance à terme à échoir. Pour la première année, facturation au prorata de la période restant à courir à la date de commande (+ 90 jours pour une première commande) jusqu’au 31 décembre de l’année courante.

JAE

Facturation à la commande.

Web Services

Facturation de la mise en œuvre et d’un montant de 500 € HT de crédit de consommation à l’ouverture du service. Facturation des abonnements chaque trimestre à terme à échoir. Facturation automatique d’un montant de 500 € HT de crédit de consommation complémentaire à l’épuisement du crédit.

Projets de mise en œuvre

Conception :

Facturation de 50% à la commande, facturation du solde à la remise du dossier de cadrage.

Réalisation :

  • Facturation mensuelle de la charge consommée dans le mois dans la limite de 90% du montant TTC,
  • Facturation de 10% du montant TTC (réserve de garantie) à la livraison

Projets « légers » au forfait

Concerne les projets dont le budget est inférieur à 5 000 € HT
Facturation de 50% du montant TTC d’acompte à la commande
Facturation du solde à la livraison

Autres projets au forfait

Concerne les projets dont le budget est supérieur à 5 000 € HT
Facturation de 30% du montant TTC d’acompte à la commande
Facturation de 60% du montant TTC réparti sur la durée du projet en fonction de l’avancement.
Facturation de 10% du montant TTC (réserve de garantie) à la livraison

Interventions en assistance technique (régie)

Facturation mensuelle de la charge consommée dans le mois,

Divers

Toute prestation non annulée au minimum 48 heures à l’avance sera considérée comme intégralement due.
Tous les frais de déplacement et éventuellement de séjour hors Ile-de-France sont facturables au Client sur justificatifs.

Règlement

Les factures sont payables net et sans escompte. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par E-DEAL de manière particulière, le défaut de paiement à l’échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, nonobstant la clause de résiliation, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu, et la facturation d’intérêts de retard au taux légal augmenté de trois points.
Conformément aux articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, les frais engagés pour le recouvrement de la créance donneront lieu à une indemnité correspondant aux frais directs et indirects réellement engagés par E-DEAL pour son recouvrement avec un minimum de 40 euros.

Divers

Références

E-DEAL pourra faire état, pour la promotion des progiciels, du nom du client, dès la livraison des produits ou le début de la fourniture des services.

Réserve de propriété

D’une façon générale, E-DEAL conserve la propriété de toutes les marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Le défaut de paiement peut entraîner la restitution des marchandises aux risques et périls de l’acheteur. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur des risques de perte et de détérioration des marchandises vendues dès leur livraison. L’acheteur supportera tous les frais légaux et judiciaires consécutifs à une action contentieuse.

Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées telles par une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur portée.

E-DEAL soutient le pacte mondial des Nations Unies

E-DEAL est signataire du Pacte Mondial de l’ONU et encourage tous ses partenaires commerciaux à faire de même. Par cette adhésion, E-DEAL s’engage à aligner ses opérations et sa stratégie sur dix principes universellement acceptés touchant les droits de l’homme, les normes du travail, l’environnement et la lutte contre la corruption (http://www.unglobalcompact.org).

Loi et attribution de compétence

Les présentes conditions générales sont soumises à la Loi française.
En cas de litige, compétence expresse est attribué au Tribunal de Commerce de NANTERRE, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.